Toute collaboration avec la société Les Services du Luxembourg, ayant son siège social au 67, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, RCS PARIS 818 572 745, n° de déclaration simplifiée : SAP 8185572745, entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes :

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1. Généralités

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Les prestations de la société Les Services du Luxembourg sont soumises aux tarifs indiqués ci-dessus ainsi qu’aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client reconnait avoir reçu et pris connaissance préalablement à la signature du contrat d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente et de la grille tarifaire, et accepte en conséquence sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. Toute signature du contrat de prestation de services à domicile ou de « bon pour accord » donné par courriel par le client, vaut acceptation des conditions générales.

 

L’aide-ménagère qui réalisera les prestations pour la société Les Services du Luxembourg peut être soit une aide-ménagère salariée par Les Services du Luxembourg soit une aide-ménagère prestataire mandatée par Les Services du Luxembourg. Le fait de faire appel aux services de la société Les Services du Luxembourg implique l’acceptation des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, la société Les Services du Luxembourg est seule décisionnaire des professionnels à qui elle confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, la société Les Services du Luxembourg s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le client. 

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• Déclaration préfectorale

 

La société Les Services du Luxembourg a obtenu de la région Ile-de-France un numéro de déclaration permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôts, sous réserve de la modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d’impôts sont équivalents à 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdeciès du CGI. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de la société Les Services du Luxembourg à ce titre.

 

• Attestation fiscale

 

Conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à la personne à domicile, la société Les Services du Luxembourg s’engage à adresser au client dans les délais légaux une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts. Il est expressément convenu entre les parties que, seules les factures effectivement encaissées par la société Les Services du Luxembourg ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôts précités et que seules les sommes correspondantes aux heures de prestations ouvrent droit à réduction d’impôts. Le client demeure le seul responsable en cas d’utilisations frauduleuses des attestations fiscales délivrées par la société Les Services du Luxembourg.

 

• Assurance professionnelle

 

La société Les Services du Luxembourg est assurée pour les dommages que pourraient causer ses salariés et prestataires au domicile du client avec une franchise de 280,00 €. Une responsabilité civile est également exigée par la société Les Services du Luxembourg auprès des prestataires intervenants et renouvelée chaque année. Le non-renouvellement de la responsabilité civile d’une aide-ménagère entraîne immédiatement la suspension de la réalisation des prestations de l’aide-ménagère concernée. La société Les Services du Luxembourg n’est pas responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et des produits d’entretien du client ou tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. Tout dommage doit être signalé par le client, au plus tard, dans les 72 heures suivant la prestation, par courriel, à l’adresse habituelle de contact.

 

• Ouverture du dossier

 

L’ouverture d’un dossier client auprès de la société Les Services du Luxembourg ne fait l’objet d’aucun frais : nous ne facturons pas de frais d’inscription ou de frais de gestion de dossier.

 

• Droit de rétractation

 

Les contrats émis par Les Services du Luxembourg sont sans engagement de durée. Par conséquent, le client est libre de rompre le contrat sans donner de motif quand il le souhaite, à la seule condition qu’il respecte le délai d’annulation des prestations de cinq jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai d’annulation, les prestations prévues seront dues à la société Les Services du Luxembourg.

 

• Rupture de contrat

 

Le client est libre de rompre le contrat sans donner de motif quand il le souhaite, à condition qu’il respecte le délai d’annulation des prestations de cinq jours ouvrés, et qu’il effectue cette demande par courrier postal avec accusé de réception.

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2. Modalités de services

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• Définitions

 

Une prestation à domicile dont la récurrence est d’un minimum de huit heures par mois durant deux mois consécutifs et qui est programmée à des jours et horaires fixes est dite « régulière ».

 

Une prestation à domicile dont la récurrence est inférieure à huit heures par mois durant au moins deux mois consécutifs est dite « ponctuelle ».

 

Une prestation à domicile dont la récurrence n’est ni à jours fixes ni à horaires fixes est également dite « ponctuelle ». 

 

• Contrat

 

Chaque demande, de prestations ponctuelles ou régulières, effectuée auprès de la société Les Services du Luxembourg fait l’objet de l’envoi d’un contrat au client. Les contrats sont envoyés par courriel ou par courrier postal si le client ne dispose pas d’une adresse courriel de contact. Sauf cas contraire, les contrats sont émis pour une durée indéterminée sans terme précis. Les prestations sont considérées comme validées, et ajoutées sur le planning, une fois que le client a renvoyé le contrat scanné et signé par courriel, ou à défaut par voie postale. Vaudra également signature du contrat, la mention dans le corps du courriel du client « Bon pour accord avec Les Services du Luxembourg ». Toutes nouvelles évaluations des besoins ou modifications des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et la société Les Services du Luxembourg. Le contrat peut être suspendu temporairement ou définitivement par les deux parties après un préavis de cinq jours ouvrés avant la prochaine et dernière intervention, par l’envoi d’un courrier postal avec accusé de réception. En cas de non-respect du préavis, les prestations prévues seront dues à la société Les Services du Luxembourg. 

 

• Début des prestations

 

La première prestation ne peut avoir lieu sans que le contrat nous soit retourné signé, ou bien que le client ait donné son « Bon pour accord avec Les Services du Luxembourg », accompagné de l’autorisation de prélèvement bancaire. Le fait de signer le contrat ou de donner un « Bon pour accord avec Les Services du Luxembourg » entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

 

• Modification des conditions contractuelles

 

La société Les Services du Luxembourg se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, grilles tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, la société Les Services du Luxembourg en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

 

• Traitement des données

 

Les informations recueillies (nom, téléphone, adresse courriel et postale…) sont nécessaires à l’ouverture de tout dossier. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, nos clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, et ce, dans un délai de trente jours. La société Les Services du Luxembourg s'engage à respecter le RGPD (« règlement général sur la protection des données ») qui encadre les règles de protection des données personnelles (règlement UE 2016/679).

 

3. Modalités de paiement

 

• Tarifs

 

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Comme indiqué dans l’article précédent « Modification des conditions contractuelles », les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, la société Les Services du Luxembourg s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client.

 

• Facture

 

Dans le cadre des prestations régulières, une facture mensuelle est adressée au client. Elle est envoyée après réalisation de la dernière prestation du mois. 

 

Dans le cadre des prestations ponctuelles, la facture est envoyée une fois la prestation réalisée.

 

Le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément, ou à défaut par voie postale, si le client ne dispose pas d’une adresse courriel personnelle. Le client doit communiquer à la société Les Services du Luxembourg une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. Chaque facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées ou à acquitter, et le nom et l’adresse du client. Le prix de toute heure de prestation est net pour le client. Il tient compte de la rémunération de l’aide-ménagère et de la TVA.

 

• Modalités de règlement

 

Les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires, les prélèvements bancaires et les Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. Seule l’utilisation des moyens de paiement évoqués ci-dessus ouvrent droit à l’avantage fiscal éventuel de l’article 199 sexdéciès du CGI. En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN), le client accepte par avance et sans condition que la société procède au prélèvement des sommes qui lui sont dues en utilisant le prélèvement bancaire. Le client autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des factures transmises par la société. En signant le mandat SEPA, le client autorise la société à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues à la société. À cette fin, le client confirme qu’il est titulaire du compte bancaire. 

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• Délai de paiement

 

Dans le cadre des prestations régulières, lorsque le client choisit de régler ses factures par virement bancaire, le règlement des factures à acquitter doit parvenir au plus tard quatre jours après réception de la facture, sur le compte bancaire de la société Les Services du Luxembourg. 

Toujours dans le cadre de prestations régulières, lorsque le client choisit de régler les factures émises par Les Services du Luxembourg par prélèvement bancaire, ce paiement interviendra au plus tard le quatre de chaque mois du mois suivant la réalisation des prestations. 

 

Dans le cadre des prestations ponctuelles, le paiement des services effectués par Les Services du Luxembourg aura lieu au plus tard quatre jours après la réception de la facture par le client.

 

Lorsque le client choisit de régler par CESU préfinancés les factures qui lui sont adressées, le règlement des factures à acquitter doit parvenir au plus tard quatre jours après réception de la facture, sur le compte bancaire de la société Les Services du Luxembourg. 

 

 Tout retard de paiement du client entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Si ce recouvrement amiable ne donnait pas satisfaction dans les quinze jours suivant la date d’envoi de notre demande, le recouvrement serait fait par voie contentieuse. Les frais de recouvrement par voie contentieuse s’ajouteraient aux frais précédents, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 20%. Toute somme non payée à l’échéance entraînera également la suppression ou l’annulation, au choix des Services du Luxembourg de toute commande ou prestation en cours.

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• Paiements internationaux

 

Les paiements internationaux, émis à partir d’un compte bancaire étranger se situant dans un pays hors zone EURO, sont acceptés sous les cinq conditions suivantes :

• L’unique moyen de paiement accepté par la société Les Services du Luxembourg est le virement bancaire.

• Le client s’engage à effectuer le paiement en sélectionnant la devise “Euro”.

• Le client s’engage à sélectionner l’option d’imputation des frais liés aux transferts internationaux “OUR”, afin que celui-ci prenne en charge l’ensemble des frais d’émission du virement.

• Le client s’engage à payer un supplément fixe de 20,00 € par facture réglée à la société Les Services du Luxembourg, afin de couvrir d’éventuels frais supplémentaires imposés par son organisme bancaire dans le cadre d’un virement international.

• Le client s’engage à effectuer le paiement de la ou les prestation(s) commandée(s) à la société Les Services du Luxembourg avant la réalisation de la ou les prestation(s). En cas de commande de prestations régulières, le client s’engage alors à effectuer un paiement mensuel qui règlera la totalité des prestations qu’il aura commandées et planifiées durant le mois à venir. 

 

• Pénalités de retard

 

Toute somme non payée à l’échéance entraînera : 

• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues.

• le remboursement à la société Les Services du Luxembourg de tous frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA,

• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. 

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4. Modalités d’exécution des prestations

 

• Planification des prestations

 

Les prestations sont planifiées à la réception de la commande, sous réserve de personnel disponible. Les dates et les horaires d’intervention sont convenus par téléphone ou par mail entre le client et la société Les Services du Luxembourg.

 

• Durée des prestations

 

Les prestations fournies par la société Les Services du Luxembourg sont de minimum deux heures pour les prestations régulières et de minimum trois heures pour les prestations ponctuelles.

 

• Jours et heures des prestations

 

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus avec le client, par une ou plusieurs aides-ménagères. La prestation ne peut débuter avant huit heures et se finir après vingt heures, sauf accord de la société Les Services du Luxembourg et de l’aide-ménagère. Toute prestation devra respecter, pour chaque aide-ménagère, la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation. 

 

Il n’est pas prévu que des prestations puissent être fournies les dimanches par la société Les Services du Luxembourg, sauf accord de la société et de l’aide-ménagère. Toute prestation réalisée le dimanche sera majorée de 50 % par rapport au tarif habituel en vigueur.

 

• Jours fériés

 

Les prestations tombant un jour férié seront programmées et effectuées dans les mêmes conditions qu'habituellement, sans majoration tarifaire. Si le client le souhaite et si le planning de l’aide-ménagère le permet, les prestations ayant lieu un jour férié pourront être effectuées un autre jour. L'aide-ménagère peut également demander à ne pas travailler un jour férié. Auquel cas, Les Services du Luxembourg proposeront au client un ou plusieurs autre(s) jour(s) possible(s) pour que la prestation puisse être réalisée.

 

• Accès au domicile

 

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel de la société Les Services du Luxembourg. Les clés sont considérées comme confiées à la société Les Services du Luxembourg si le client a remis ses clés en main propre à un responsable de la société Les Services du Luxembourg ou à l’aide-ménagère. Dans tous les autres cas (remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile du client…), la société Les Services du Luxembourg décline toute responsabilité quant à une éventuelle impossibilité d’effectuer la prestation ou une éventuelle non-récupération des clefs. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec la société Les Services du Luxembourg. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées à la société Les Services du Luxembourg, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’aide-ménagère et la refermer à clef après son départ.

Dans le cas où l’aide-ménagère n’a pas de moyen d’accès autonome au lieu de la prestation et qu’il est prévu que le client ouvre le lieu de la prestation à l’aide-ménagère mais que le client n’est pas présent à l’heure prévue du début de la prestation et que l’aide-ménagère et/ou la société Les Services du Luxembourg n’arrivent pas à joindre le client par téléphone, l’aide-ménagère attendra vingt minutes devant le lieu de la prestation, que le client vienne ouvrir le lieu de la prestation. Au-delà de ce délai, l’aide-ménagère quittera les lieux et la prestation sera due dans sa totalité à la société Les Services du Luxembourg.

 

• Conditions particulières

 

Durant l’exécution de son travail, l’aide-ménagère reste sous la responsabilité exclusive de la société Les Services du Luxembourg. L’aide-ménagère ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs. Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux aides-ménagères (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents de valeur, le règlement des prestations étant directement effectué auprès de la société Les Services du Luxembourg. Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié ou de collaborer de manière directe ou indirecte une aide-ménagère présentée par la société Les Services du Luxembourg. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à la société Les Services du Luxembourg, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000,00 €. À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000,00 € en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

 

• Matériel et obligations du client

 

Le matériel, les outils et les produits d’entretien nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’aide-ménagère puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits d’entretien inadaptés à la prestation demandée, la société Les Services du Luxembourg ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation. Par ailleurs, le client devra informer au préalable la société Les Services du Luxembourg de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Le client devra laisser accès à l’aide-ménagère à l’eau courante et potable afin que cette dernière puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes. Le client s’interdit de demander au personnel de la société Les Services du Luxembourg une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler à la société Les Services du Luxembourg toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’aide-ménagère.

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• Annulation ou modification d’une prestation

 

La commande d’une prestation peut être modifiée ou annulée au moins cinq jours ouvrés (du lundi au jeudi de neuf heures à dix-huit heures et le vendredi de neuf heures à dix-sept heures) avant le début de la réalisation de la prestation, par téléphone ou par mail à l’adresse de contact habituelle, auprès d’un responsable de la société Les Services du Luxembourg. En cas d’annulation d’une prestation dans un délai inférieur à cinq jours ouvrés (et pendant les heures d'ouverture de la société, du lundi au jeudi de neuf heures à dix-huit heures et le vendredi de neuf heures à dix-sept heures), ou si l’aide-ménagère ne peut effectuer le service du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel.

 

• Commande d’une prestation dans un délai inférieur à 48 heures

 

Toute prestation commandée par le client moins de 48 heures, jours ouvrés (du lundi au jeudi de neuf heures à dix-huit heures et le vendredi de neuf heures à dix-sept heures), avant le début de la réalisation de la prestation aura son prix majoré de 50%.

 

• Continuité des services

 

En cas d’absence ou d’empêchement de l’aide-ménagère, la société Les Services du Luxembourg prévient dès que possible le client. La société Les Services du Luxembourg s’engage à faire son maximum pour mettre en place un remplacement temporaire ou définitif de l’aide-ménagère (sauf opposition du client ou demande supplémentaire) afin d’assurer la continuité des services. Si le remplacement ne peut être assuré aux heures et jours initialement prévus, la société Les Services du Luxembourg mettra tout en œuvre pour maintenir une prestation dans des délais appropriés à la situation du client. La société Les Services du Luxembourg s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les plages d’intervention indiquées par le client. La société Les Services du Luxembourg et l’aide-ménagère ne pourront cependant être tenues responsables en cas de retard dû notamment à d’autres intervenants au domicile du client, et plus généralement à tout retard qui ne serait pas de son fait (grèves, transports…). En cas de report d’une intervention du fait de la société Les Services du Luxembourg, cette dernière contacte le client pour définir avec lui le créneau de report qui lui convient. En cas de remplacement ou de changement éventuel et exceptionnel des horaires d’intervention, la société Les Services du Luxembourg informera préalablement le client, et son proche aidant le cas échéant. En cas d’impossibilité pour l’aide-ménagère d’effectuer la prestation pour une raison imputable à l’aide-ménagère ou à la société Les Services du Luxembourg, la prestation ne donnera pas lieu à facturation. 

Si l’aide-ménagère ne peut effectuer le service du fait du client, pour quelque raison que ce soit, sans motif légitime, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel. Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour la société Les Services du Luxembourg d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

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• Conditions de réalisation des prestations ponctuelles

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Dans le cadre des prestations ponctuelles, la société Les Services du Luxembourg ne garantit pas que ce soit la même aide-ménagère qui intervienne à chaque nouvelle prestation au domicile du même client, du fait de la nature même de la prestation.

La société Les Services du Luxembourg s’engage à programmer les prestations ponctuelles en accord avec le client demandeur mais ne garantit pas systématiquement la réalisation des prestations ponctuelles aux jours et horaires, et avec l’aide-ménagère, initialement programmés en accord avec le client demandeur, du fait du caractère prioritaire de la programmation des prestations régulières.

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• Remise et restitution des clefs

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Dans le cadre des prestations régulières, le client s’engage à remettre à l’aide-ménagère un set de clefs lui permettant de rejoindre facilement le lieu de la prestation. Si le client ne souhaite pas remettre à l’aide-ménagère un set de clefs, il s’engage à toujours être présent ou à permettre un moyen d’accès autonome (concierge / gardien, boitier autonome, restaurant, magasin…) à l’aide-ménagère.

Dans le cadre des prestations ponctuelles, le client s’engage à toujours être présent ou à permettre un moyen d’accès autonome (concierge / gardien, boitier autonome, restaurant, magasin…) à l’aide-ménagère.

Dans le cadre des prestations régulières et ponctuelles, si le client souhaite récupérer les clefs qu’il a remises, soit l’aide-ménagère pourra lui remettre directement lors de la réalisation d’une prestation, soit il devra passer récupérer ses clefs dans les locaux de la société Les Services du Luxembourg, situés au 45, rue Vaneau 75007 Paris.

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• Confidentialité 

 

La personne en charge de la prestation s'engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu'elle serait amenée à connaître lors du déroulement de la prestation.